Loi 96 et votre petite entreprise : les obligations essentielles

La Loi 96 en deux mots

La Loi 96, adoptée en 2022, a renforcé la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11). Ses obligations sont entrées en vigueur par vagues — 2022, 2023, puis le 1^er juin 2025 — et plusieurs touchent directement les très petites entreprises : votre site Web, vos contrats, votre affichage. Voici l'essentiel, article par article.

Votre site Web et vos réseaux sociaux

Les entreprises qui desservent le marché québécois doivent rendre leurs publications commerciales — catalogues, brochures, bons de commande et documents de même nature — disponibles en français. L'Office québécois de la langue française (OQLF) applique cette exigence aux sites Web commerciaux et aux médias sociaux. La version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que toute version dans une autre langue (Charte, art. 52).

Ce n'est pas théorique : la pratique de l'OQLF confirme que les sites Web sont visés, avec plusieurs déclarations de culpabilité entre 2024 et 2026 pour des sites commerciaux uniquement en anglais — notamment Waterco (2025) et Pokoloko Kreative (2026), poursuivies à la suite d'ordonnances de l'OQLF. Les consommateurs ont aussi le droit d'être informés et servis en français (art. 5).

Vos contrats d'adhésion : le français d'abord

Depuis le 1^er juin 2023, les contrats d'adhésion — les contrats types non négociables, y compris les contrats de consommation — et les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si la version française a d'abord été remise à l'adhérent et que les parties en ont ensuite exprimé la volonté expresse (Charte, art. 55; OQLF).

Affichage public : le français « nettement prédominant »

Depuis le 1^er juin 2025, dans l'affichage public visible de l'extérieur d'un local qui comporte une marque de commerce ou un nom d'entreprise dans une autre langue que le français, le français doit être « nettement prédominant » : dans un même champ visuel, l'espace consacré au texte en français doit être au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte dans l'autre langue, avec une lisibilité et une visibilité permanentes équivalentes — par exemple en ajoutant des génériques, des descriptifs ou des slogans en français (OQLF; Québec.ca).

Depuis la même date, les marques de commerce non françaises apposées sur des produits doivent aussi voir leurs génériques et descriptifs traduits en français (art. 51.1).

25 personnes ou plus : la francisation

Depuis le 1^er juin 2025, l'entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant une période de six mois doit s'inscrire à l'OQLF dans les six mois suivant la fin de cette période, puis transmettre une analyse de sa situation linguistique dans les trois mois de la délivrance de son attestation d'inscription — c'est le début de la démarche de francisation. Le seuil précédent était de 50 employés (Charte, art. 139; OQLF). Si la généralisation du français n'est pas atteinte, un programme de francisation suit; à 100 employés et plus, un comité de francisation s'ajoute.

Pour un solopreneur ou une micro-équipe, ce volet ne s'applique donc pas — mais il devient pertinent le jour où vous franchissez le cap des 25 personnes.

Les amendes : comment ça se passe vraiment

Depuis le 1^er juin 2022, la Charte prévoit des amendes de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ pour les sociétés, par infraction. Les amendes doublent pour une première récidive et triplent ensuite; lorsqu'une infraction se poursuit plus d'un jour, chaque jour constitue une infraction distincte, et les amendes des administrateurs et dirigeants sont le double de celles des personnes physiques (Charte, art. 205, 207, 208 et 208.0.1).

En pratique, pour la plupart des manquements (sites Web, affichage), l'OQLF rend d'abord une ordonnance — l'infraction poursuivable est typiquement le défaut de la respecter. Des manquements répétés peuvent aussi mener à la suspension ou à la révocation de permis gouvernementaux (art. 204.28).

Par où commencer

1. Vérifiez que chaque page commerciale de votre site a une version française réellement équivalente — y compris vos pages de vente et vos infolettres.
2. Passez vos contrats types en revue : la version française doit être remise en premier, avant toute version anglaise.
3. Si vous avez une vitrine ou une enseigne visible de l'extérieur avec une marque non française : mesurez. Le français doit occuper au moins deux fois l'espace, dans le même champ visuel.
4. Notez le seuil de 25 employés dans votre plan de croissance — l'inscription à l'OQLF devient obligatoire.
5. Si vous recevez une lettre de l'OQLF, ne l'ignorez pas : c'est le non-respect de l'ordonnance qui coûte cher.