Obligations CNESST pour travailleurs autonomes et micro-entreprises

Qui doit s'inscrire à la CNESST — et quand

Tout employeur qui embauche au moins une travailleuse ou un travailleur (à temps plein ou partiel) et qui a un établissement au Québec doit s'inscrire à la CNESST, dans les 60 jours suivant la première journée de travail de son premier travailleur — l'inscription est possible jusqu'à 30 jours avant. Une inscription tardive entraîne des frais de retard (CNESST).

Deux nuances importantes pour les très petites structures : l'obligation s'applique aussi lorsque vous embauchez un travailleur autonome « dépendant » que la CNESST considère comme un travailleur, et les bénévoles comme les dirigeants ne sont pas automatiquement couverts — une protection facultative existe. Autrement dit, le travailleur autonome vraiment seul n'a pas d'inscription obligatoire, mais le premier contrat d'embauche change tout.

19 travailleurs ou moins : le plan d'action SST

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1^er octobre 2025 (régime permanent de la LMRSST), les établissements de 19 travailleuses et travailleurs ou moins doivent élaborer, appliquer et mettre à jour annuellement un plan d'action écrit en santé et sécurité. L'employeur dispose d'un an à compter du 1^er octobre 2025 (ou de la création de l'établissement) — soit au plus tard le 1^er octobre 2026 pour les établissements existants (CNESST; LSST, art. 97.1).

Un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) doit aussi être désigné par les travailleurs, et suivre, dans l'année suivant sa désignation, la formation déterminée par la CNESST — sur le temps de travail, aux frais de la Commission. L'ALSS fait des recommandations écrites; l'employeur doit y répondre dans les 30 jours (CNESST).

20 travailleurs ou plus : le programme de prévention

Les établissements de 20 travailleurs ou plus doivent élaborer, appliquer et mettre à jour annuellement un programme de prévention, mettre en place un comité de santé et de sécurité et désigner un représentant en santé et en sécurité (RSS). La fréquence des réunions du comité est fixée par entente; à défaut, le règlement impose 4, 6 ou 9 réunions par année selon le niveau d'activités, avec au moins une réunion par trimestre. Les membres du comité, incluant le RSS, doivent obtenir une attestation de formation d'au moins une journée dans les 120 jours suivant leur désignation (délai prolongé de 6 mois par modification réglementaire), et l'employeur doit dresser et maintenir à jour un registre des contaminants et matières dangereuses présents dans l'établissement (CNESST; RMPPÉ, art. 19 et 31; LSST, art. 52).

Dans les deux régimes, la mise à jour est annuelle : le programme de prévention (20+) comme le plan d'action (19 ou moins) doivent être révisés chaque année.

La politique de harcèlement psychologique

Une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes est obligatoire pour tous les employeurs québécois depuis le 1^er janvier 2019. Depuis le 28 septembre 2024 (Loi 42), elle doit comporter un contenu minimal prescrit — méthodes d'identification et de contrôle des risques, programmes d'information et de formation, conduites lors des activités sociales liées au travail, processus de plainte incluant le volet des conduites à caractère sexuel — et les obligations de prévention visent le harcèlement provenant de toute personne, y compris les clients et les fournisseurs. Depuis le 1^er octobre 2025, la politique doit être intégrée au programme de prévention ou au plan d'action de l'établissement (CNESST).

À l'horizon : la violence à caractère sexuel

Le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel est final : publié à la Gazette officielle le 27 mai 2026, il entre en vigueur le 27 mai 2027 — sauf les dispositions sur la formation (art. 4 à 6), en vigueur le 27 mai 2028. Il fixe des mesures minimales pour tous les milieux de travail, peu importe leur taille ou leur secteur, autour de deux axes : information/formation et processus de plaintes et de signalements (Gazette officielle, 27 mai 2026).

Salaire minimum : le taux en vigueur

Depuis le 1^er mai 2026, le salaire minimum au Québec est de 16,60 $ l'heure (taux général) et de 13,30 $ l'heure pour les salariés au pourboire (Gouvernement du Québec). Le prochain ajustement est attendu le 1^er mai 2027 (cycle annuel).

Par où commencer

1. Vous embauchez votre première personne? Inscrivez-vous à la CNESST dans les 60 jours — c'est la première obligation qui tombe.
2. Établissement existant de 19 travailleurs ou moins : votre plan d'action écrit doit être en place au plus tard le 1^er octobre 2026, avec un ALSS désigné par les travailleurs.
3. Mettez votre politique de harcèlement à niveau (contenu minimal de la Loi 42) et intégrez-la à votre plan d'action ou programme de prévention.
4. Inscrivez deux dates à votre calendrier : 27 mai 2027 (violence à caractère sexuel) et la révision annuelle de votre plan d'action.